Comité d’Ethique des Pratiques de l’ONPAC (CEP)

L’ONPAC a la volonté de promouvoir et de maintenir des normes de conduites professionnelles et déontologiques afin d’offrir la meilleure qualité d’intervention et de protéger les bénéficiaires. Dans cet objectif, le Code de Déontologie de l’ONPAC s’impose à l’ensemble de ses membres, ce qui a mené à la création d’un Comité d’Ethique des Pratiques afin d’analyser les éventuelles transgressions aux règles professionnelles éditées dans ce Code.

Le Comité d’Ethique des Pratiques  est composé de membres adhérents certifiés de l’ONPAC n’appartenant pas au CA. Ils sont au nombre de 3 titulaires et de 3 suppléants avec un mandat de 2 ans, selon les conditions définies par le Règlement Intérieur de l’association.

Leur participation est bénévole. Ils fournissent un travail d’expertise individuel et collégial et leur identité au cours de mandat est maintenue confidentielle.

Missions :

• Réceptionner des déclarations concernant un manquement à la déontologie professionnelle d’un membre certifié de l’ONPAC
• Déterminer la recevabilité de ces déclarations
• Analyser ces déclarations
• Proposer des mesures de résolution : sanctions, recommandations de conciliation, soutien à une pratique éthique…
• Transmettre ces recommandations au Conseil d’Administration qui décidera des suites à donner
• Communiquer les décisions aux deux parties

Le CEP ne peut répondre à des questions éthiques ou donner des précisions sur le Code de Déontologie. Pour ces questions, il est possible d’envoyer un email au Service Contact Ethique et Déontologie : sced@onpac.fr

Processus de dépôt d’une déclaration de transgression :

Toute personne physique ou morale peut déposer une déclaration. En suivant ces étapes :

1)Constater une transgression au Code de Déontologie de la part d’un membre adhérent certifié de l’ONPAC.

2)Echanger avec le professionnel concerné en vue de trouver une solution.

3)Avertir le professionnel d’un dépôt de déclaration auprès de l’ONPAC si son attitude ne s’est pas modifiée ou si d’autres manquements sont venus s’ajouter aux manquements initiaux.

4)Remplir honnêtement la déclaration et la transmettre conjointement au CEP (comite.ethique@onpac.fr) et au professionnel mis en cause.

Les critères de recevabilité de la déclaration de transgression:

Afin qu’une déclaration soit recevable, c’est-à-dire traitée par le CEP, les critères suivants sont impératifs :

• La déclaration a été remplie dans son intégralité
• Le professionnel mis en cause est un membre certifié de l’ONPAC
• La transgression présumée doit dater de moins de un an à la date de la déclaration
• Le professionnel mis en cause reçoit une copie de la déclaration
• Le déclarant a cherché au préalable une résolution à l’amiable
• Si la déclaration porte sur un fait dépendant d’une autre autorité, d’une réglementation et d’une législation, les démarches nécessaires ont été entamées (acte de maltraitance, acte en tant qu’employeur/salarié etc…)

Délai de traitement des déclarations de transgression

Les délais communiqués peuvent varier selon les situations et la période. Un allongement du délai de réponse est possible selon l’affluence des déclarations et en période estivale.

Prérogatives du membre certifié mis en cause :

-Le professionnel mis en cause peut communiquer au CEP toute pièce qu’il juge nécessaire dès le dépôt de la déclaration et présenter les arguments de défense par voie électronique à l’adresse : comite.ethique@onpac.fr

-Tout professionnel membre adhérent certifié de l’ONPAC peut procéder à une auto-déclaration.

-Une procédure d’appel est possible dès la réception de la première décision

-Les recommandations du Comité d’Éthique des Pratiques s’imposent aux personnes concernées.

Les sanctions émises par le Conseil d’Administration suite à l’instruction de la déclaration de transgression :

Comment déposer une déclaration :

Remplir la déclaration : 

Envoyer la déclaration : comite.ethique@onpac.fr

Glossaire

Déclaration de transgression : Document à télécharger, à remplir et à envoyer pour informer le CEP d’une conduite non déontologique émise par un membre certifié de l’ONPAC.

Déclarant : Personne qui est témoin et/ou lésée suite à une conduite d’un professionnel membre certifié de l’ONPAC et qui remplit une déclaration de transgression.

 Professionnel mis en cause : Professionnel membre certifié de l’ONPAC qui fait l’objet de la déclaration.